combien d'arbitres vont arreter ?

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combien d'arbitres vont arreter ?

Messagepar pilou12 » Mar 1 Mars 2011 17:46

Question écrite n° 17006 de Mme Colette Giudicelli (Alpes-Maritimes - UMP)
publiée dans le JO Sénat du 03/02/2011 - page 234

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la recommandation de la Cour des comptes tendant à supprimer le troisième volet de la loi n° 2006-1294 du 23 octobre 2006 portant diverses dispositions relatives aux arbitres, dans le but de supprimer ce qui serait une « niche fiscale ». Ce troisième volet définit un mécanisme d'exonération des cotisations de sécurité sociale et des cotisations fiscales des arbitres et juges sportifs. Plusieurs responsables de fédérations sportives sont aujourd'hui inquiets que soit remis en cause le principe selon lequel les arbitres percevant en 2010 moins de 5.020 euros, soit 14,5% du plafond annuel de la sécurité sociale, sur une base annuelle, sont dispensés d'impôts et de charges sociales. Selon eux, sur les 200.000 arbitres et juges sportifs exerçant en France, 40.000 ne perçoivent aucune indemnité ni aucun remboursement de frais engagés, 40.000 sont remboursés de leur frais mais ne perçoivent aucune indemnité et, sur les 120.000 restants, les indemnités journalières d'arbitrage varient entre 20 et 80 euros par jour, pour une vingtaine de journées d'arbitrage en moyenne par an. La loi de 2006 ne ferait, sur cette question, qu'annualiser une équation et un principe déjà prévu par un arrêté de 1994 et qui s'appliquait de façon mensuelle. Il ne s'agirait donc pas, en l'occurrence, d'une « niche fiscale ». En outre, ces responsables rappellent qu'avant la loi de 2006 le nombre d'arbitres dans le sport français était en baisse constante et ils craignent que la suppression du troisième volet vienne porter atteinte aux politiques de recrutement et de fidélisation des arbitres et juges sportifs, engagées depuis de nombreuses années par les fédérations sportives. Aussi, elle aimerait connaître son sentiment sur cette question.
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